
APF Remote Access
Contrat de licence utilisateur final
Veuillez lire attentivement le contrat de licence utilisateur final / contrat conclu avec l’Exploitant de l’APFenergyFilter™ et/ou les Utilisateurs d’« APF Remote Access » (ci-après également dénommé le « Contrat ») avant d’installer ou d’utiliser le logiciel « APF Remote Access » (ci-après également dénommé le « Logiciel ») destiné à l’APFenergyFilter™ (ci-après également dénommé le « Filtre »).
En acceptant les conditions d’utilisation du « Logiciel », en installant le « Logiciel » ou en l’utilisant, vous (ci-après également dénommé l’« Utilisateur » ou l’« Exploitant ») acceptez les conditions du présent Contrat.
Le présent « Contrat » constitue un accord juridiquement contraignant entre l’« Exploitant » et APF Advanced Particle Filters GmbH, Hannakstraße 3A, 5023 Salzbourg, Autriche (ci-après également dénommée « APF »).
1. Conditions d’utilisation du « Logiciel »
Pour utiliser le « Logiciel » fourni par « APF », l’« Exploitant » doit remplir les conditions suivantes et fournir les prestations suivantes à « APF », sans frais pour celle-ci :
- Une connexion Internet fonctionnelle doit être disponible au niveau du « Filtre » pour le « Logiciel » APF Remote Access.
-Acquisition du « Logiciel » aux conditions du présent « Contrat ».
-Toutes les fournitures et prestations qui ne sont pas expressément énumérées à l’article 2 du présent « Contrat » sont exclues du périmètre des fournitures et prestations d’« APF ».
2. Périmètre des fournitures et prestations
Le « Logiciel » est disponible dans les versions suivantes :
-La version avec accès à distance permet d’accéder depuis l’extérieur, via un VPN, au « Filtre » installé chez l’« Exploitant », en utilisant la connexion Internet de ce dernier.
L’« Exploitant » peut télécharger le « Logiciel » sur Google Play ou sur l’App Store.
Conformément aux conditions du présent « Contrat », « APF » envoie à l’« Exploitant » la clé d’activation indiquée dans le courriel pour le compte utilisateur du « Logiciel ». La clé est transmise par courriel et s’applique au « Filtre » identifié dans ce même courriel. Le code source ne fait pas partie du présent « Contrat ». Le manuel d’utilisation est accessible au format PDF dans le « Logiciel ».
Le manuel d’utilisation contient notamment une introduction simple et claire à l’utilisation du « Logiciel » ainsi que des instructions destinées à l’« Exploitant ». Le manuel d’utilisation est conçu pour être compris par des personnes familiarisées avec des composants logiciels similaires. Il a pour objectif de permettre à l’« Exploitant » d’utiliser le « Logiciel » de manière autonome, sans autre assistance extérieure.
L’« Exploitant » s’engage à vérifier, dans les 30 jours ouvrables suivant l’installation du « Logiciel », que le « Logiciel » et le manuel d’utilisation sont complets et fonctionnels. À défaut, toute demande au titre de la garantie légale ou visant à obtenir des dommages-intérêts est exclue d’emblée.
3. Droits de propriété
Le « Logiciel » et l’ensemble des droits qui y sont associés, y compris les droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive d’« APF ». Le « Logiciel » est protégé par le droit d’auteur et soumis aux lois nationales et internationales applicables en matière de protection de la propriété intellectuelle.
4. Conditions d’utilisation
Le « Logiciel » ne peut être utilisé que conformément à l’article 2 du présent « Contrat ». Toute copie, reproduction, modification ou transmission du « Logiciel », en tout ou en partie, est interdite sans l’accord écrit exprès d’« APF ». Toute utilisation commerciale, redistribution ou mise à disposition du « Logiciel » à des tiers est strictement interdite.
L’« Exploitant » acquiert le droit non exclusif d’utiliser le « Logiciel » pour le « Filtre » identifié conformément à l’article 2. L’« Exploitant » doit acquitter le montant unique dû pour chaque « Filtre ».
5. Mises à jour et modifications
« APF » est en droit de fournir des mises à jour, des modifications ou des extensions du « Logiciel ». Celles-ci peuvent comprendre des changements liés à la sécurité ou aux fonctionnalités. Les mises à jour qui corrigent des erreurs ou améliorent les performances font partie du présent « Contrat », sont incluses dans le montant unique et sont mises à disposition. Les modifications, les extensions et les autres prestations relatives au « Logiciel » doivent faire l’objet d’une commande distincte auprès d’« APF ».
Les mises à jour, les modifications, les extensions et les autres prestations relatives au « Logiciel » ne peuvent être effectuées que par « APF ». À défaut, « APF » peut résilier le « Contrat » sans préavis, et toute demande au titre de la garantie légale est également exclue.
6. Garantie légale / Exclusion de responsabilité
« APF » décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation du « Logiciel », sauf si ces dommages sont imputables à un acte intentionnel ou à une faute grave d’« APF ». Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant payé par l’« Exploitant » à « APF ». Le « Logiciel » est fourni « en l’état », sans garantie quant à l’absence d’erreurs ou à son aptitude à un usage déterminé. Sans préjudice de l’obligation de vérifier le « Logiciel », la période de garantie légale prend fin 12 mois après la date d’envoi du courriel. Toute demande doit être introduite en justice dans un délai de deux ans, sous peine de forclusion.
7. Résiliation
En cas de violation du présent « Contrat », « APF » se réserve toutefois le droit de résilier le « Contrat » sans préavis et d’engager une action en justice. L’« Exploitant » est tenu de désinstaller immédiatement le « Logiciel » et de détruire toutes les copies.
8. Paiement unique / Redevance annuelle
L’« Exploitant » doit verser à « APF » le montant unique dû pour le « Logiciel » (APF Remote Access) pour le « Filtre » identifié dans le courriel, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, au prix et selon les conditions de paiement indiqués dans le courriel.
9. Dispositions finales
Le présent « Contrat » est régi par le droit de la République d’Autriche. Les tribunaux de Salzbourg, en Autriche, sont compétents pour tout litige découlant du présent « Contrat » ou s’y rapportant. Si l’une des dispositions du présent « Contrat » est ou devient invalide, les autres dispositions demeurent valables. L’« Exploitant » et « APF » sont tenus de convenir d’une disposition valable qui se rapproche autant que possible du contenu voulu du présent « Contrat », afin de remplacer la disposition invalide ou de combler une lacune du Contrat.
Le présent « Contrat » constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Il n’existe aucun accord verbal accessoire, de quelque nature que ce soit, au moment de la conclusion du présent « Contrat ». Les conditions générales de l’« Exploitant » ne s’appliquent pas. Toute modification du présent « Contrat » doit être faite par écrit.
